![Arrêt du conseil d'Etat pour le remboursement en assignations sur la Loterie royale des rentes et gages employés dans les états du roi dont la création est antérieure à 1688 [Edition de 1738]](http://servimg.eyrolles.com/static/media/0904/8689864990904_internet_w290.jpg)
Arrêt du conseil d'Etat pour le remboursement en assignations sur la Loterie royale des rentes et gages employés dans les états du roi dont la création est antérieure à 1688 [Edition de 1738]
4 pages
Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Chapitre.com - Impression à la demande |
| Nb. de pages | 4 |
| EAN13 | 8689864990904 |
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