Arrêt du conseil d'état privé qui évoque à soi et à son conseil la plainte portée au parlement de Paris par le prince de Grimbergnen contre Me Roussel, avocat au conseil, et pour y être fait droit, l'a renvoyée aux requêtes de l'Hôtel au Souverain [Editi
8 pages
Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Chapitre.com - Impression à la demande |
| Nb. de pages | 8 |
| EAN13 | 8689864909920 |
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