![Arrêt du conseil d'Etat qui accorde un délai jusqu'au 31 décembre 1736 pour le contrôle des actes de foi et hommage, déclarations et reconnaissances aux papiers terriers et autres [Edition de 1735]](http://servimg.eyrolles.com/static/media/3241/8689864983241_internet_w290.jpg)
Arrêt du conseil d'Etat qui accorde un délai jusqu'au 31 décembre 1736 pour le contrôle des actes de foi et hommage, déclarations et reconnaissances aux papiers terriers et autres [Edition de 1735]
4 pages
Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Chapitre.com - Impression à la demande |
| Nb. de pages | 4 |
| EAN13 | 8689864983241 |
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