Arrêt du conseil d'état qui annulle l'ordonnance du sénéchal-juge-conservateur des foires et privilèges de Guibray du 26 août 1771 et ordonne qu'il soit libre à tous et un chacun de tenir hotellerie ou cabaret et de vendre vin, poiré et autres boissons s
4 pages
Caractéristiques techniques
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| Éditeur(s) | Chapitre.com - Impression à la demande |
| Nb. de pages | 4 |
| EAN13 | 8689864960617 |
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