Arrêt du conseil d'Etat qui assujettit les amendes de consignation sur cassations et sur inscriptions de faux au paiement des 2 sols 8 deniers pour livre et droits de quittances réservés par l'Edit d'août 1716 et par la Déclaration du 3 août 1732 [Editio
4 pages
Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Chapitre.com - Impression à la demande |
| Nb. de pages | 4 |
| EAN13 | 8689864093100 |
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