Donnez votre avis sur l'ouvrage : "Arrêt du conseil d'Etat qui assujettit les amendes de consignation sur cassations et sur inscriptions de faux au paiement des 2 sols 8 deniers pour livre et droits de quittances réservés par l'Edit d'août 1716 et par la Déclaration du 3 août 1732 [Editio"