Arrêt du conseil d'état qui casse deux sentences de la juridiction des traites de Boulogne-sur-mer, des 5 août et 13 septembre précédents, pour avoir autorisé Antoine Lebel, négociant audit Boulogne, à tenir un magasin ou entrepôt de vins et eaux-de-vie
14 pages
Caractéristiques techniques
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| Éditeur(s) | Chapitre.com - Impression à la demande |
| Nb. de pages | 14 |
| EAN13 | 8689864919813 |
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