Arrêt du conseil d'Etat... qui casse et annule un jugement du présidial de Nantes, par lequel le sieur Auffray, notaire, avait été débouté de sa demande en recours pour raison du droit de contrôle du contrat de mariage du sieur Bouron... [Edition de 1780
12 pages
Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Chapitre.com - Impression à la demande |
| Nb. de pages | 12 |
| EAN13 | 8689864967623 |
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