Arrêt du conseil d'état qui casse une sentence des juges des traites de Rouen, du 25 mai précédent, contenant un règlement par lequel ils s'attribuent une inspection sur la régie des fermes du roi et une autorité sur les Commis préposés à la dite régie [
2 pages
Caractéristiques techniques
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| Éditeur(s) | Chapitre.com - Impression à la demande |
| Nb. de pages | 2 |
| EAN13 | 8689864950762 |
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