Arrêt du Conseil d'Etat qui commet le Sr Fuzillier pour faire la recette et recouvrement des sommes qui doivent provenir de l'augmentation ordonnée sur les espèces par édit de mai 1718 sur les fonds qui étaient lors de la publication dudit édit, entre le
4 pages
Caractéristiques techniques
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| Éditeur(s) | Chapitre.com - Impression à la demande |
| Nb. de pages | 4 |
| EAN13 | 8689864814668 |
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