Arrêt du conseil d'Etat qui commet M. Hérault, lieutenant général de police, et les officiers ou présidial du Châtelet pour juger en dernier ressort le procès aux auteurs et complices de la supposition de personne faite en l'étude de Me Bousquet, notaire
4 pages
Caractéristiques techniques
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| Éditeur(s) | Chapitre.com - Impression à la demande |
| Nb. de pages | 4 |
| EAN13 | 8689864098457 |
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