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Arrêt du Conseil d'Etat qui commet Me Jean Sausse pour faire le recouvrement des finances qui doivent être payées en exécution de l'édit du mois de janvier 1714 qui confirme ceux qui ont été maire, echevins, consuls, capitouls et autres officiers des vil
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Librairie Eyrolles - Paris 5e
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Arrêt du Conseil d'Etat qui commet Me Jean Sausse pour faire le recouvrement des finances qui doivent être payées en exécution de l'édit du mois de janvier 1714 qui confirme ceux qui ont été maire, echevins, consuls, capitouls et autres officiers des vil

Arrêt du Conseil d'Etat qui commet Me Jean Sausse pour faire le recouvrement des finances qui doivent être payées en exécution de l'édit du mois de janvier 1714 qui confirme ceux qui ont été maire, echevins, consuls, capitouls et autres officiers des vil

4 pages

Caractéristiques techniques

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Éditeur(s) Chapitre.com - Impression à la demande
Nb. de pages 4
EAN13 8689864818192

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