Arrêt du conseil d'Etat qui condamne Adam, marchand à Paris, et Duchin, huissier à Meaux, à payer le droit de contrôle d'un marché sous signatures privées, en vertu duquel il a été fait une sommation, sans l' avoir soumis à la formalité du contrôle [Edit
6 pages
Caractéristiques techniques
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| Éditeur(s) | Chapitre.com - Impression à la demande |
| Nb. de pages | 6 |
| EAN13 | 8689864080933 |
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