Donnez votre avis sur l'ouvrage : "Arrêt du conseil d'Etat qui condamne Adam, marchand à Paris, et Duchin, huissier à Meaux, à payer le droit de contrôle d'un marché sous signatures privées, en vertu duquel il a été fait une sommation, sans l' avoir soumis à la formalité du contrôle [Edit"