
Arrêt du conseil d'Etat qui condamne Denon en 500 livres d'amende, pour avoir voulu faire passer, lors de la diminution ordonnée par l'Edit d'août 1723, une somme de 8000 livres au lieu de celle de 3000 seulement qui lui avait été remise par le Sr de Sai
Caractéristiques techniques
PAPIER | |
Éditeur(s) | Chapitre.com - Impression à la demande |
Nb. de pages | 4 |
EAN13 | 8689864987089 |
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