Arrêt du conseil d'Etat qui condamne Lagrenée, notaire au Châtelet de Paris, en 300 livres d'amende, pour n'avoir pas fourni à l'administrateur-général des domaines l'extrait d' une donation entre-vifs d'immeubles réels passée devant lui le 18 octobre 17
4 pages
Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Chapitre.com - Impression à la demande |
| Nb. de pages | 4 |
| EAN13 | 8689864975284 |
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