Arrêt du conseil d'état qui condamne les sieurs Breval et Peron au payement des droits de tiers-référendaires et contrôle des dépens dûs pour raison des immeubles par eux acquis par décret le 24 septembre 1746 et condamne Me de Laguette, procureur au par
8 pages
Caractéristiques techniques
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| Éditeur(s) | Chapitre.com - Impression à la demande |
| Nb. de pages | 8 |
| EAN13 | 8689864964578 |
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