Arrêt du Conseil d'Etat qui condamne les sieurs Brigeon, Tenesson et Rousseau, procureurs au Châtelet, aux rapports de droits de présentations, contrôle d'icelles et chacun en 300 l. d'amende pour avoir occupé sur différentes assignations sans s'être pré
2 pages
Caractéristiques techniques
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| Éditeur(s) | Chapitre.com - Impression à la demande |
| Nb. de pages | 2 |
| EAN13 | 8689864947083 |
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