Arrêt du conseil d'Etat qui condamne Raimond à payer les droits de contrôle et de centième denier d'une déclaration passée au greffe du Châtelet, le 24 déc. 1784, par Devarennes, procureur en cette juridiction, portant qu'une adjudication à lui faite le
8 pages
Caractéristiques techniques
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| Éditeur(s) | Chapitre.com - Impression à la demande |
| Nb. de pages | 8 |
| EAN13 | 8689864080940 |
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