![Arrêt du conseil d'état qui condamne un huissier-priseur en 200 livres d'amende, et à la restitution des droits de contrôle de deux procès verbaux de ventes de meubles, auxquelles il prétendait n'avoir assisté qu'à titre d'ami [Edition de 1756]](http://servimg.eyrolles.com/static/media/6400/8689864906400_internet_w290.jpg)
Arrêt du conseil d'état qui condamne un huissier-priseur en 200 livres d'amende, et à la restitution des droits de contrôle de deux procès verbaux de ventes de meubles, auxquelles il prétendait n'avoir assisté qu'à titre d'ami [Edition de 1756]
France. Conseil D'Etat (13..-1791)
8 pages
Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Chapitre.com - Impression à la demande |
| Auteur(s) | France. Conseil D'Etat (13..-1791) |
| Nb. de pages | 8 |
| EAN13 | 8689864906400 |
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