Arrêt du conseil d'Etat qui condamne Vingt notaires d'Orléans, dont 18 chacun en 200 livres et les deux autres chacun en 400, pour avoir refusé de donner communication de leurs minutes et répertoires au fermier des droits d'insinuations et centième denie
4 pages
Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Chapitre.com - Impression à la demande |
| Nb. de pages | 4 |
| EAN13 | 8689864986358 |
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