Arrêt du conseil d'état qui déboute Francois Ponche, notaire à Bretteville, élection de Falaise, de son opposition à l'arrêt du conseil du 2 octobre 1781 et à l'état qui y est annexé du 1er mai de la même année, par lesqueles les hameaux de la haute et b
12 pages
Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Chapitre.com - Impression à la demande |
| Nb. de pages | 12 |
| EAN13 | 8689864899856 |
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