Arrêt du conseil d'état qui déboute les orfèvres du bourg de Liesse de leur opposition à celui du 20 juin 1769 lequel ordonne l'exécution de l'article IX de la déclaration du 26 janvier 1749, portant que les orfèvres seront tenus de déclarer au bureau du
6 pages
Caractéristiques techniques
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| Éditeur(s) | Chapitre.com - Impression à la demande |
| Nb. de pages | 6 |
| EAN13 | 8689864924770 |
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