Arrêt du conseil d'Etat qui déboute les sieurs Doekscheer, Steenbergen et autres négociants de leurs appels des jugements du conseil des prises portant confiscation de divers navires ainsi que de leur cargaison, ordonne la suppression d'un mémoire imprim
10 pages
Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Chapitre.com - Impression à la demande |
| Nb. de pages | 10 |
| EAN13 | 8689864083989 |
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