Arrêt du Conseil d'Etat qui déboute les sieurs Le Dagre et Moreau payeurs des gages des officiers de la chancellerie près le parlement d'Aix, de l'opposition par eux formée à l'ordonnance du bureau des finances de Province et ordonne que ces payeurs sero
8 pages
Caractéristiques techniques
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| Éditeur(s) | Chapitre.com - Impression à la demande |
| Nb. de pages | 8 |
| EAN13 | 8689864903904 |
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