![Arrêt du conseil d'Etat qui décharge du droit de contrôle les quittances qui seront données au trésor royal pour raison des remboursements faits par le roi de la nature de ceux énoncés en l'arrêt [Edition de 1723]](http://servimg.eyrolles.com/static/media/0534/8689864940534_internet_w290.jpg)
Arrêt du conseil d'Etat qui décharge du droit de contrôle les quittances qui seront données au trésor royal pour raison des remboursements faits par le roi de la nature de ceux énoncés en l'arrêt [Edition de 1723]
4 pages
Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Chapitre.com - Impression à la demande |
| Nb. de pages | 4 |
| EAN13 | 8689864940534 |
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