Arrêt du conseil d'état qui déclare sujets aux 8 sous pour livre, prorogés ou imposés par l'édit du mois de novembre 1771, les droits de coutume, langueyage des porcs, aunage, poids-le-roi, péage, travers, hallage et autres de cette espèce qui se lèvent
12 pages
Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Chapitre.com - Impression à la demande |
| Nb. de pages | 12 |
| EAN13 | 8689864926194 |
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