Arrêt du conseil d'état qui défend à tous particuliers qui ont renouvelé ou renouvelleront les baux des places et échopes appartenant au domaine du roi, de les louer à qui que ce soit, sous quelque prétexte que ce soit, à peine d'être déchus de leur joui
4 pages
Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Chapitre.com - Impression à la demande |
| Nb. de pages | 4 |
| EAN13 | 8689864003475 |
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