Arrêt du conseil d'état qui, en cassant une sentence de l'élection de Pontoise, du 13 juillet 1769, ordonne l'exécution des précédents réglements relatifs à l'expiration des abonnements pour les droits de marque et controle sur les ouvrages d'or et d'arg
4 pages
Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Chapitre.com - Impression à la demande |
| Nb. de pages | 4 |
| EAN13 | 8689864921373 |
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