Arrêt du Conseil d'état qui, en conformité des Déclarations du roi, des 28 décembre 1700, 6 août 1701, et 28 décembre 1738, condamne différents particuliers au paiement d'amendes prononcées par sentences des juges de police de Vitry-le-François [Edition
4 pages
Caractéristiques techniques
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| Éditeur(s) | Chapitre.com - Impression à la demande |
| Nb. de pages | 4 |
| EAN13 | 8689864957105 |
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