Arrêt du conseil d'Etat qui, en ordonnant l'exécution des lettres patentes de mai 1784, proroge jusqu'au 1er janvier 1785 le délai pour justifier des titres de propriété des échoppes, rues aux Fers et de la Barillerie, sinon en ordonne la réunion au doma
4 pages
Caractéristiques techniques
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| Éditeur(s) | Chapitre.com - Impression à la demande |
| Nb. de pages | 4 |
| EAN13 | 8689864089134 |
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