![Arrêt du conseil d'Etat qui exempte des droits dus au roi ou à ses fermiers et des droits de péages les grains qui seront transportés des provinces du royaume dans celle de Provence pendant un an, à compter du 15 septembre 1732 [Edition de 1732]](http://servimg.eyrolles.com/static/media/8820/8689864878820_internet_w290.jpg)
Arrêt du conseil d'Etat qui exempte des droits dus au roi ou à ses fermiers et des droits de péages les grains qui seront transportés des provinces du royaume dans celle de Provence pendant un an, à compter du 15 septembre 1732 [Edition de 1732]
France. Conseil D'Etat (13..-1791)
4 pages
Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Chapitre.com - Impression à la demande |
| Auteur(s) | France. Conseil D'Etat (13..-1791) |
| Nb. de pages | 4 |
| EAN13 | 8689864878820 |
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