![Arrêt du conseil d'état qui exempte du dixième les rentes procédant des emprunts faits pour l'acquittement des sommes ordonnées être payées en exécution des édits de décembre 1743 et de la déclaration du roi du 3 du même mois [Edition de 1744]](http://servimg.eyrolles.com/static/media/2322/8689864952322_internet_w290.jpg)
Arrêt du conseil d'état qui exempte du dixième les rentes procédant des emprunts faits pour l'acquittement des sommes ordonnées être payées en exécution des édits de décembre 1743 et de la déclaration du roi du 3 du même mois [Edition de 1744]
2 pages
Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Chapitre.com - Impression à la demande |
| Nb. de pages | 2 |
| EAN13 | 8689864952322 |
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