![Arrêt du conseil d'Etat... qui exempte les propriétaires, fermiers et régisseurs des carosses, coches et messageries, tant par terre que par eau, de se servir de papier timbré pour leurs registres et feuilles [Edition de 1774]](http://servimg.eyrolles.com/static/media/5643/8689864965643_internet_w290.jpg)
Arrêt du conseil d'Etat... qui exempte les propriétaires, fermiers et régisseurs des carosses, coches et messageries, tant par terre que par eau, de se servir de papier timbré pour leurs registres et feuilles [Edition de 1774]
4 pages
Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Chapitre.com - Impression à la demande |
| Nb. de pages | 4 |
| EAN13 | 8689864965643 |
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