Arrêt du Conseil d'Etat qui fait defense aux maires, sous-maires et jurats de Bordeaux de troubler les officiers du bureau des finances de cette généralité dans l'exercice de la voirie sur les grands chemins, rues et places des villes, faubourgs et banli
4 pages
Caractéristiques techniques
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| Éditeur(s) | Chapitre.com - Impression à la demande |
| Nb. de pages | 4 |
| EAN13 | 8689864901764 |
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