Arrêt du conseil d'Etat qui fait défenses aux payeurs des gages des officiers de la chancellerie près la cour des aides de Clermont-Ferrand de présenter leurs comptes en la Chambre des comptes de Paris que leurs états au vrai n'aient été arrêtés au burea
4 pages
Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Chapitre.com - Impression à la demande |
| Nb. de pages | 4 |
| EAN13 | 8689864983074 |
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