Arrêt du conseil d'état qui fixe à 8 livres du cent pesant les droits de sortie du royaume sur les cotons en laine venant des iles et à dix livres du cent pesant sur le coton filé, tant pour les droits des 5 grosses fermes que pour ceux du domaine d'Occi
4 pages
Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Chapitre.com - Impression à la demande |
| Nb. de pages | 4 |
| EAN13 | 8689864909074 |
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