![Arrêt du Conseil d'état qui fixe à trois livres du quintal les droits d'entrée sur les marchandises en batterie de fer, venant de l'étranger, soit dans l'étendue des 5 grosses fermes, soit dans les provinces réputées étrangères [Edition de 1765]](http://servimg.eyrolles.com/static/media/5389/8689864915389_internet_w290.jpg)
Arrêt du Conseil d'état qui fixe à trois livres du quintal les droits d'entrée sur les marchandises en batterie de fer, venant de l'étranger, soit dans l'étendue des 5 grosses fermes, soit dans les provinces réputées étrangères [Edition de 1765]
2 pages
Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Chapitre.com - Impression à la demande |
| Nb. de pages | 2 |
| EAN13 | 8689864915389 |
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