![Arrêt du conseil, d'Etat qui fixe à trois sols les droits de contrôle des exploits et autres actes qui seront faits à la requête de L. Bourgeois, pour le recouvrement des gages intermédiaires [Edition de 1727]](http://servimg.eyrolles.com/static/media/6467/8689864886467_internet_w290.jpg)
Arrêt du conseil, d'Etat qui fixe à trois sols les droits de contrôle des exploits et autres actes qui seront faits à la requête de L. Bourgeois, pour le recouvrement des gages intermédiaires [Edition de 1727]
4 pages
Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Chapitre.com - Impression à la demande |
| Nb. de pages | 4 |
| EAN13 | 8689864886467 |
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