Arrêt du conseil d'état qui fixe les sommes qui seront payées à Laurent David, adjudicataire des fermes générales, pendant chacune des 6 années de son bail, pour tenir lieu des droits de contrôle des actes des notaires et sous signatures privées, insinua
4 pages
Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Chapitre.com - Impression à la demande |
| Nb. de pages | 4 |
| EAN13 | 8689864927962 |
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