Arrêt du conseil d'état qui fixent à 10 sols 6 deniers du cent pesant brut, les droits de sortie des 5 grosses fermes sur les verres à vitres communs, soufflés sans boudine et non coulés en tables provenant des fabriques de Franche Comté [Edition de 17...
France. Conseil D'Etat (13..-1791)
4 pages
Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Chapitre.com - Impression à la demande |
| Auteur(s) | France. Conseil D'Etat (13..-1791) |
| Nb. de pages | 4 |
| EAN13 | 8689864825244 |
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