Arrêt du conseil d'Etat (qui liquide à 1 204 900 livres 6 sols 3 deniers l'indemnité due aux représentants de Courtin de Janqueux, à cause de la suppression des concessions des privilèges et droits de coches et carosses sur les grandes routes de Paris et
8 pages
Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Chapitre.com - Impression à la demande |
| Nb. de pages | 8 |
| EAN13 | 8689864973105 |
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