Arrêt du conseil d'Etat qui liquide à 58897 liv. 10 sols les intérêts d'un an à 10 pour cent dûs aux sous-fermiers y dénommés de la somme de 588 975 livres par lux avancée dans les mois d'avril, mai, juin et juillet 1707 sur le prix de leurs baux des moi
8 pages
Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Chapitre.com - Impression à la demande |
| Nb. de pages | 8 |
| EAN13 | 8689864021882 |
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