Arrêt du Conseil d'Etat qui liquide à la somme d'un million 421.201 l. 6 sols 2 deniers les intérêts dûs aux sousfermiers y dénommés de 4.380.355 l. 10 sols, qui ont été par eux payés pour les deux quartiers d'avances extraordinaires des sous-baux des ai
8 pages
Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Chapitre.com - Impression à la demande |
| Nb. de pages | 8 |
| EAN13 | 8689864851496 |
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