Arrêt du conseil d'état qui liquide à la somme de 2015095 liv. 3 s. 4 d. les sommes dues aux fermiers des Aides des baux commencés au 1er octobre 1711 et finis au dernier septembre 1715 dont les comptes ont été rendus et arrêtés avec Me François de Nervi
12 pages
Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Chapitre.com - Impression à la demande |
| Nb. de pages | 12 |
| EAN13 | 8689864981384 |
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