Arrêt du conseil d'état qui liquide l'indemnité due au receveur général des domaines et bois d'Alençon et à d'autres officiers, pour raison de deux cantons de bois dépendants du domaine de Verneuil, cédés par Sa Majesté à M. de Courteille, intendant des
8 pages
Caractéristiques techniques
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| Éditeur(s) | Chapitre.com - Impression à la demande |
| Nb. de pages | 8 |
| EAN13 | 8689864907124 |
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