Arrêt du Conseil d'Etat qui liquide le remboursement d'Etienne Rey à cause des sommes par lui payées au-delà du prix des traités des offices de juges gruyers, droits de quittances attribués aux receveurs et contrôleurs des décimes, et autres traités rédu
8 pages
Caractéristiques techniques
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| Éditeur(s) | Chapitre.com - Impression à la demande |
| Nb. de pages | 8 |
| EAN13 | 8689864810318 |
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