Arrêt du conseil d'Etat qui liquide les diminutions sur les sols de 30 deniers ordonnées par l'arrêt du 28 novembre 1729, pour les aides des généralités de Paris, Rouen, Caen, Alençon, Poitiers, Bourges et Moulins, Orléans, Soissons et Châlons, à 12533 l
4 pages
Caractéristiques techniques
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| Éditeur(s) | Chapitre.com - Impression à la demande |
| Nb. de pages | 4 |
| EAN13 | 8689864092950 |
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