Arrêt du conseil d'Etat qui liquide les rentes d'indemnité dues au domaine par différents ecclésiastiques et gens de main-morte, et les condamne aux amendes de 100 livres par eux encourues, faute d'avoir représenté leurs titres dans les trois mois de leu
6 pages
Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Chapitre.com - Impression à la demande |
| Nb. de pages | 6 |
| EAN13 | 8689864093070 |
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