Arrêt du conseil d'état (qui nomme le sieur Hucherot pour rendre compte au public des affaires confiées au bureau de Correspondance en affaire de litige ci-devant établi rue des Prouvaires et supprimé par arrêt du conseil du 7 décembre présent.) [Edition
4 pages
Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Chapitre.com - Impression à la demande |
| Nb. de pages | 4 |
| EAN13 | 8689864928853 |
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